La loi Sapin 2 est un code anticorruption qui a été promulgué le 9 décembre 2016. Entré en vigueur le 1er juin 2017, ce texte législatif renforce les dispositifs de la loi Sapin 1 de 1993. Afin d’en savoir plus, voici 5 clés pour comprendre la loi Sapin 2.
Les objectifs de la loi Sapin 2
La loi Sapin 2 vise deux principaux objectifs. D’une part, elle permet d’agir efficacement contre la corruption. D’autre part, ce texte législatif vise l’instauration de plus de transparence dans les processus de décisions publiques économiques. Pour de plus amples informations, suivez cette formation sur la loi Sapin 2. Elle vous permet d’appréhender le contexte juridique français et international de la lutte anticorruption.
Les obligations des entreprises dans la lutte anticorruption
La particularité de la loi Sapin est le fait de mettre les entreprises au cœur de la lutte contre la corruption. Pour ce faire, elle les soumet à un certain nombre d’obligations. Les entreprises doivent notamment combattre le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, le favoritisme et le détournement de fonds. Cela implique l’engagement des dirigeants ainsi que la cartographie et la gestion des risques de corruption.
Le rôle de l’Agence Française Anticorruption
Pour faire appliquer la loi Sapin 2, le SCPC a été remplacé par l’Agence Française Anticorruption (AFA) en 2016. Cette dernière est dotée de pouvoirs élargis. L’AFA a trois missions que sont :
- l’information
- l’accompagnement
- le contrôle et
- la répression.
L’information et l’accompagnement se font à l’endroit des collectivités, les entreprises et des associations. Le contrôle quant à lui vise à assurer la mise en œuvre de la loi Sapin 2. Enfin, la répression fait suite à d’éventuels manquements et se manifeste par la prise de sanctions.
Les sanctions en cas de non-respect de la loi Sapin 2
Il existe deux types de sanctions en cas de non-respect de la loi Sapin 2. D’une part, il y a les sanctions administratives que sont l’avertissement, l’injonction et l’amende. Ces dernières sont prises en cas de défaillances constatées par un audit. L’avertissement est adressé aux dirigeants de l’entreprise. L’injonction quant à elle incite le déploiement du dispositif de conformité dans un délai maximum de 3 ans. L’amende enfin variera entre 200 000 et 1 000 000 € selon la nature de la personne et la gravité du manquement. D’autre part, le non-respect de la loi Sapin 2 peut découler sur des sanctions pour :
- faits de corruption
- trafic d’influence et
- délits assimilés.
Pour chacun de cas, les conditions de poursuite judiciaire des entreprises reconnues coupables sont clairement définies par le texte législatif.
La transparence de la vie publique
Pour ce qui est de la cinquième clé enfin, sachez que la loi Sapin 2 vise à assurer la transparence de la vie publique. Pour ce faire, elle met un accent particulier sur l’encadrement du lobbying et la protection des lanceurs d’alerte. C’est la raison pour laquelle ces différents points font l’objet de plusieurs chapitres dans le texte de loi.
En somme, retenez que la loi Sapin 2 vise à lutter efficacement contre la corruption. Pour cela, elle s’appuie sur les entreprises et veille sur la transparence de la vie publique. Les contrevenants à cette loi s’exposent à des sanctions qui sont clairement définies dans ce texte législatif.
