Une sarl, ou société à responsabilité limitée, est une société à responsabilité limitée. Ce type de société offre aux actionnaires une responsabilité personnelle limitée pour les dettes de la société, ce qui signifie que leurs actifs individuels ne peuvent pas être saisis pour payer les dettes de la société.
Bien que la création d’une sarl comporte plusieurs étapes, le processus est relativement simple et peut être utile aux entreprises qui cherchent à s’établir en France. Pour plus d’informations sur la création d’une sarl et ce qu’elle implique, lisez la suite de cet article.
La sarl : définition et caractéristiques
La société à responsabilité limitée est un type d’entreprise commerciale, qui permet à ses membres de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports.
Une société à responsabilité limitée doit être constituée avec au moins deux associés (ou un seul associé dans le cas de la création d’une société individuelle à responsabilité limitée) qui sont soit des personnes morales, soit des personnes physiques. Le capital social est obligatoire, mais il n’y a pas de minimum fixé par la loi. Le capital social est divisé en parts sociales par les associés en fonction de leur apport.
Pour constituer une société à responsabilité limitée, il est nécessaire de rédiger les statuts ainsi que d’accomplir toutes les procédures d’enregistrement. Nous examinerons cet aspect dans le paragraphe suivant.
La plupart des activités peuvent être menées par une société à responsabilité limitée (avec quelques exceptions régies par la loi) pour autant que les activités soient légalement autorisées. Si l’activité est contrôlée par la loi, toutes les conditions de l’exercice doivent être remplies.
L’entreprise à responsabilité limitée est dirigée par au moins une personne. Le gérant doit être une personne physique, qu’il soit associé ou non.
Qu’en est-il du gérant de la sarl ?
Le gérant de la société agit en tant que représentant légal de celle-ci auprès des tiers, c’est-à-dire auprès de l’administration publique, mais aussi auprès des créanciers. Les associés peuvent choisir de nommer un ou plusieurs gérants.
Le gérant doit être une personne physique, contrairement à certaines entreprises dans lesquelles il est possible de mettre une personne morale comme dirigeant.
Il est également essentiel que la personne désignée comme gérant ne fasse pas l’objet d’une interdiction de gérer suite à une faillite. La personne n’est pas coupable d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement ou d’un délit en droit des sociétés. Au-delà de ces limites, il n’est pas question de l’âge de la personne et de sa nationalité, ni de savoir si elle est salariée ou associée.
La nomination du gérant
Le gérant peut être nommé par les statuts ou par un acte individuel. Dans tous les cas, le gérant est choisi par les actionnaires de la société, sauf dans les cas extrêmes de désaccord, où un administrateur ad hoc peut être nommé.
Il appartient aux statuts de l’association de décider si la nomination se fait à l’unanimité ou à la majorité des voix. Après la sélection du ou des administrateurs, chacun d’entre eux doit exprimer son accord en signant l’acte de nomination, ou les statuts de l’association. Si la nomination intervient en cours de vie de l’entreprise, certaines formalités de publicité et de vote sont nécessaires (voir chapitre modifications).
Le statut social du gérant
On peut ainsi distinguer le statut social du gérant associé de celui du gérant non associé. Pour le premier, la situation dépend de ses performances. Ainsi, s’il est un associé majeur, on lui accorde le statut d’associé non salarié et il fait partie du régime de sécurité sociale qui est celui des travailleurs indépendants.
Dans d’autres circonstances, il bénéficie du statut d’associé salarié. S’il n’est pas associé, il peut être rémunéré par le gérant ou ne recevoir aucune rémunération. Dans le premier cas de figure, il est régi par le système de sécurité sociale en général. En revanche, dans le second, il n’y a pas de protection sociale.
Comment fonctionne la sarl ?
La gestion de la Sarl est supervisée par son ou ses gérants ainsi que par les associés. En effet, ces derniers participent au processus de décision de l’entreprise.
Le fonctionnement d’une entreprise à responsabilité limitée est défini par les lois et est donc marqué par une certaine rigidité. La gestion des aspects comptables et administratifs de l’entreprise est très stricte. Les associés sont tenus de se réunir au moins une fois par an pour l’approbation des comptes de la société et de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal pour le commerce à la fin de chaque année fiscale.
En outre, les associés sont tenus de choisir un commissaire aux comptes dans le cas où 2 des seuils suivants sont atteints :
- 4.000.000 euros d’actifs totaux ;
- 8.000.000 euros de chiffre d’affaires hors taxes ;
- 50 employés.
Quel est le régime fiscal de la sarl ?
En général, les bénéfices réalisés par la société à responsabilité limitée sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les actionnaires ont la possibilité d’opter à l’unanimité pour l’impôt sur le revenu (ir). Ce régime fiscal est applicable pour une durée maximale de cinq ans. Dans le cadre du régime des sociétés de personnes, les associés sont imposés personnellement sur leurs revenus dans la catégorie des bnc ou bic.
Quels sont les avantages de la sarl ?
Les règles qui régissent le fonctionnement de l’entreprise à responsabilité limitée sont déterminées par la loi. En général, la constitution de la société ne permet pas d’inclure d’autres dispositions dans la constitution. Ce cadre juridique offre une certaine sécurité aux associés car il n’est pas possible de modifier les directives légales de l’entreprise à responsabilité limitée.
En outre, la société à responsabilité limitée permet au conjoint du gérant de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce statut, qui n’est pas rentable au niveau des charges sociales, permet aux conjoints de bénéficier de tout un système de sécurité sociale et également d’investir légalement et pleinement dans l’entreprise.
Ensuite, les membres d’une même famille peuvent créer une société anonyme familiale. Dans ce scénario, il est possible de choisir la structure fiscale des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu.
Et les inconvénients de la sarl ?
Comme pour toute entreprise commerciale, les formalités de création d’une entreprise nécessitent l’assistance d’un professionnel lors de la rédaction des statuts ainsi que l’accomplissement de toutes les formalités requises par la constitution.
Il est également indispensable de créer le secrétariat juridique annuel de l’entreprise, ce qui se fait par la tenue d’une assemblée annuelle et la rédaction d’un procès-verbal et des formalités liées au dépôt au greffe du tribunal pour les transactions commerciales. De même, en cas de modification de l’acte constitutif, il est nécessaire de respecter un formalisme spécifique et de suivre les règles de la majorité.
Il faut également savoir que l’administrateur principal d’une société à responsabilité limitée fait partie du régime des travailleurs non-salariés (tns). Ce type de système est moins coûteux mais il est aussi moins sûr que celui des salariés assimilés. Cependant, une petite partie des économies réalisées pourrait être réinvestie dans des assurances complémentaires dites » loi madelin « .
Comment créer une sarl ?
Généralement, le processus de création d’une SARL se fait en cinq étapes :
– 1 ère étape : la rédaction des statuts
Lorsque vous créez une SARL, vous devez préparer les statuts qui comprennent les points suivants
- Les données d’identification de votre entreprise
- Les conditions de souscription des parts sociales ainsi que leur distribution, et leur date de paiement
- Le montant du capital, en fonction de l’évaluation des apports en nature.
– 2 ème étape : le dépôt du capital
Pour obtenir un certificat officiel de dépôt d’argent, il est indispensable de déposer au moins une partie des fonds à la banque.
– 3 ème étape : la nomination du ou des gérants
Le choix du ou des gérants est régi par les statuts de l’association ou un acte qui en découle.
– 4 ème étape : la publication dans un journal
La publication de l’annonce légale dans un journal est obligatoire pour une entreprise à responsabilité limitée.
– 5 ème étape : l’immatriculation de la sarl
L’enregistrement de la société à responsabilité limitée se fait auprès du registre du commerce et des sociétés (rcs).
Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur la différence entre la SAS et la Sarl, vous pouvez consulter notre article qui présente ce qu’est la SAS.
